Coup de tonnerre dans le calcul du CIR pour les sociétés agréées
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 septembre 2020 met fin à plus de 10 ans d’une interprétation abusive de la part de l’administration des modes de calcul du CIR des prestataires de recherche agréés : il n’a jamais été légitime d’exiger d’eux le retrait des factures adressées à leurs clients privés français qui les intègreraient à leur propre CIR, d’une base d’assiette CIR du prestataire étendue à tous les travaux de R&D effectués par lui, sans discernement entre ceux légitimement éligibles et les autres…
La loi ainsi que la doctrine administrative imposaient jusqu’ici au sous-traitant privé agréé, lorsqu’il réalisait une prestation pour un donneur d’ordre pouvant lui aussi prétendre au CIR, d’inclure dans ses propres bases de calcul du CIR les dépenses qu’il a engagées et de déduire de ces mêmes bases le montant facturé en contrepartie de la prestation rendue.
Le montant déduit contenant nécessairement la marge commerciale, les activités réalisées pour le compte de tiers généraient du CIR « négatif », ce qui faisait mécaniquement diminuer le CIR des entreprises agréées présentant par ailleurs des projets de R&D sur fonds propres.
La décision du Conseil d’Etat (8e-3e chambres réunies, 09/09/2020, 440523) pourrait changer la façon de considérer ces activités vendues, en substituant une obligation de déduction de la base de calcul par une interdiction pure et simple de prendre en compte les dépenses.
Selon les conclusions du rapporteur public, « il ne faut pas inclure les dépenses de recherche réalisées en sous-traitance puis déduire les montants facturés, mais ignorer purement et simplement ces dépenses de recherche, pour ne retenir que celles qui, réalisées pour compte propre ou pour des bénéficiaires non éligibles, ont seules vocation à figurer dans la base de calcul du CIR propre de l’organisme. »
Le deuxième alinéa du § 220 du BOFIP du 04/04/2014 (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30) et l’illustration chiffrée figurant à la suite de cet alinéa sous la dénomination « Exemple » sont annulés.
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- Le texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042322411/
- Quelques explications supplémentaires : https://www.village-justice.com/articles/cir-sous-traitance-analyse-jurisprudence-conseil-etat-septembre-2020-440523,36552.html
