Faites remonter vos points bloquants
Dans le cadre des actions engagées pour l’efficacité des entreprises et la simplification du droit, le Premier Ministre a annoncé le 26 juillet dernier la réalisation d’un inventaire des surtranspositions de directives européennes afin de supprimer celles qui ne sont pas justifiées.
Une mission interministérielle vient d’être lancée à cette fin (vous trouverez copie de la lettre de mission ci-dessous).
L’objectif de cet inventaire est, notamment, « d’identifier, parmi les transpositions réalisées en droit national, celles qui peuvent s’avérer pénalisantes pour la compétitivité des entreprises ».
Je participe !
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Notre filière interrogée !
L'AFSSI a été sollicité pour recueillir auprès de notre filière les cas de surtransposition pénalisant.
Nous invitons nos membres à faire remonter de tels cas !
