Actualités pratiques du CIR en période de crise

L’équipe Ayming est à la disposition de l’AFSSI et de ses membres pour traiter de l’actualité fiscale : remboursement anticipé du CIR, délais des procédures, etc.

Ayming vous propose un point sur l’actualité du CIR :

• Les contrôles en cours ne sont pas suspendus, mais les actions de l’administration seront tempérées :
  • l’administration n’enverra pas de nouvelles pièces de procédure (avis de vérification, proposition de rectification, réponses aux observations du contribuables ou autres pièces imposant un délai de réponse)
  • Une tolérance est admise sur la capacité de réponse des entreprises
• Les demandes de restitutions sont devenues des dossiers prioritaires (nous observons certains déblocages de demandes de restitution de CIR 2018 parmi les clients AYMING)
• Le déblocage des demandes de restitution du CIR ne signifie pas systématiquement l’absence de DI ! Toutefois, on observe parfois que l’administration débloque les fonds sans condition et sans être sollicitées par le contribuable
• La demande de restitution anticipée est devenue possible suite à la communication de la DGFIP le 22 mars >>> Pas besoin d’attendre le dépôt de liasse fiscale pour demander le solde de CIR (avec le formulaire 25 73) après une éventuelle imputation sur l’IS : https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation
• Les premières demandes d’agrément ont vu leur date limite être décalée au 15 avril : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21182/demande-d-agrements-constituer-le-dossier-et-l-envoyer.html

Les restitutions anticipées et immédiates concernent pour l’instant les CIR restituables (JEI, PME au sens communautaires, les sociétés faisant l’objet de procédures collectives…).

Par ailleurs, il est à noter les points divers suivants :

• Ayming participe à des discussions pour la définition de mesures fiscales et sociales que le gouvernement pourrait prendre pour faire face à la crise sanitaire
• Il semblerait que les banques vont consentir des prêts aux PME : 3 mois de CA à un taux proche de 0