CIR – Délai de remboursement de plus de 6 mois et intérêts moratoires

Le remboursement du CIR de la société qui intervient plus de 6 mois après la demande du contribuable ouvre droit à versement d’intérêts moratoires.

Le Conseil d’Etat (CE, 11 mai 2021, n°441603, min.c/ Acofi Gestion et CE, 11 mai 2021, n° 442936, min. c/ Groupe ESA)  se prononce sur la nature du silence gardé pendant 6 mois par l’administration suite à une demande de remboursement de CIR, et estime que la non réponse de cette dernière revêt le caractère d’un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal.

[pdf-embedder url= »https://www.afssi.fr/wp-content/uploads/2021/11/Conseil-dÉtat-8ème-3ème-chambres-réunies-11_05_2021-442936-Inédit-au-recueil-Lebon-Légifrance.pdf » title= »Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11_05_2021, 442936, Inédit au recueil Lebon – Légifrance »]