CIR – Délai de remboursement de plus de 6 mois et intérêts moratoires

Le remboursement du CIR de la société qui intervient plus de 6 mois après la demande du contribuable ouvre droit à versement d’intérêts moratoires.

Le Conseil d’Etat (CE, 11 mai 2021, n°441603, min.c/ Acofi Gestion et CE, 11 mai 2021, n° 442936, min. c/ Groupe ESA)  se prononce sur la nature du silence gardé pendant 6 mois par l’administration suite à une demande de remboursement de CIR, et estime que la non réponse de cette dernière revêt le caractère d’un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal.