Aides aux entreprises – Récapitulatif des mesures prises par le Gouvernement

Pour une demande sur mesure :

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Le formulaire de demande de remise gracieuse peut être téléchargé ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité́ pour les plus petites entreprises en difficulté.

Pour en bénéficier : adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité́, votre bailleur…).

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.)
mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’évènementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration sur le site de la DGFip.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé́ pour éviter la faillite au cas par cas.

L’Etat a mis en place un dispositif de garantie des prêts de trésorerie du 16 mars au 31 décembre 2020.
Ces prêts ne peuvent pas faire l’objet d’autres garanties ou sûretés.

Pour en bénéficier, il suffit de demander à son conseiller un « prêt de trésorerie garantie par l’Etat ».

A SAVOIR AUSSI :

• Les banques françaises se sont aussi engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises, sans frais ;
• BPI France a également mis en place des mesures : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars.
  o Pour en bénéficier, remplir le formulaire en ligne
  o Ou appeler le numéro vert de BPI France « coronavirus » au 0969 370 240.

Saisir le médiateur du crédit (dispositif public) sur leur site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr

Le chômage partiel

L’entreprise verse une indemnité́ égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité́ partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

• Depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.
• Egalement, la DIRECCTE est en train de durcir sa position : le motif « Coronavirus » ne suffit plus à lui seul, sauf dans le cas de fermetures imposées par arrêté. Il est donc conseillé d’étoffer sa demande avec des éléments concrets tels que :
  • La baisse d’activité liée à l’épidémie du fait de difficultés d’approvisionnement, d’annulation de commandes ;
  • L’impossibilité des salariés de venir sur le lieu de travail du fait de la suspension des transports en commun par décision administrative ;
  • Absence massive de salariés indispensables à la continuité de l’entreprise nécessitant de placer les autres en activité partielle.

Pour la garde des enfants (- de 16 ans) des salariés

Déclaration des salariés contraints de rester à domicile pour garde de leurs enfants :

• Prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’assurance maladie pour les parents qui n’ont pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (- de 16 ans) que de rester chez eux : https://declare.ameli.fr

Extension du dispositif pour les salariés à risque élevé :

Les personnes à risque élevé (femmes enceinte, malades de maladies respiratoires chroniques, diabète etc) peuvent également demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant.

Salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile :

Des conditions dérogatoires sont applicables jusqu’au 30 avril 2020 :

• Pas de délai de carence
• Pas de conditions d’ouverture de droits quant à la durée minimale d’activité (ou contribution
  minimale)
• Indemnisation pendant 20 jours maximum ; contrat de travail suspendu

Maintien de l’obligation de sécurité de l’employeur

• Elle est maintenue et même renforcée : obligation de s’informer et d’informer ses salariés, collaboration avec le CSE et le médecin du travail, obligation de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques.

Télétravail, durée du travail

• Depuis le passage au stade 3 de l’épidémie, la mise en oeuvre du télétravail doit être impérative dès lors que le poste de travail le permet. Le télétravail peut être mis en oeuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.
  L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.
  La mise en oeuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.
• Certaines dispositions du Code du travail permettent de déroger aux durées maximales de travail et aux repos, même si elles sont habituellement mises en place en application d’une convention ou d’un accord d’entreprise. Elles peuvent être appliquées dans des situations d’urgence sur des périodes limitées après information de l’inspection du travail.

Pour un tour complet de ces questions :

• https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questionsreponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries – rubrique « employeur »
• https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/nos-produits/docpratic/actualitesjuridiques/
  coronavirus-covid-19-quels-impacts-sur-l-organisation-du-travail

Médiateur des entreprises

Comment ça fonctionne ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec vous dans les 7 jours afin de définir un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé́, la notoriété́ des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des- entreprises/la-mediation.

Suspension des procédures

Les procédures civiles au Tribunal judiciaire et au Tribunal de commerce sont toutes mises en attente (renvoi de toutes les audiences prévues, prorogation des décisions attendues, impossibilité d’assigner) jusqu’à nouvel ordre, à l’exception des situations urgentes appréciées restrictivement. Un plan de continuation du service des tribunaux a été adopté pour maintenir le strict minimum.

D’autre part, les lois d’urgence sanitaire adoptées le 22 mars prévoient l’adaptation, l’interruption, la suspension ou le report des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.

• Une ordonnance viendra préciser les détails de ces mesures, applicables à compter du 12 mars 2020 et ne pouvant excéder plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises pour ralentir le virus.
  • Si dans une procédure future il vous est opposé la prescription, la forclusion ou la nullité  du fait d’un délai qui expirait pendant cette période, vous pourrez soulever cette exception.

L’Etat et les collectivités locales ont reconnu le Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Force majeure dans les contrats privés

Si le risque d’épidémie n’est pas en général considéré comme un cas de force majeure, les conséquences extrêmes de la pandémie mondiale actuelle le seront vraisemblablement :

• Regarder s’il existe une clause de force majeure dans son contrat et si oui, en respecter les formes (notification à l’autre partie ; à noter que de nombreuses postes étant fermées, il reste possible d’envoyer un recommandé en ligne pour respecter cette exigence si elle est dans le contrat :
  https://www.servicepostal.com/envoyer-lettre-en-ligne/preparercourrier?gclid=EAIaIQobChMIxoeLm4Wx6AIVTMDeCh3xkwQcEAAYASAAEgI6HfD_BwE
• En l’absence de clause, recours à l’article 1218 du code civil qui définit la force majeure et en règle les conséquences (suspension de l’exécution des obligations, voire fin du contrat) ;
• Penser aussi à l’article 1195 du code civil sur l’imprévision : possibilité de renégocier les conditions du contrat du fait de l’épidémie non prévue au moment de sa signature